En vigueur depuis le 24 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence de transport ferroviaire pour EGENIE
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société EGENIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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