Arrêté du 14 mars 2012

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport doivent commencer dans les douze mois suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Source : Légifrance