Arrêté du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2012) à 3 (Garantie de l'État pour les contrats de taux futurs en 2012) ci-dessous.

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par la COFACE pour son compte en 2012.

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2012) à 3 (Garantie de l'État pour les contrats de taux futurs en 2012) ci-dessous.

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