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Arrêté du 14 mars 2012

relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité obligatoire pour les véhicules lors d'événements sportifs

Résumé. Les voitures et camions participant à des événements sportifs doivent avoir des équipements de sécurité comme des feux, clignotants, avertisseurs sonores et rétroviseurs.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 313-3 (Feux de croisement obligatoires), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules), R. 321-5-3 (Validité des autorisations pour les véhicules), R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière), R. 411-29 (Règles pour les courses sportives sur la voie publique) et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-11 (Redevances pour les manifestations sportives sur la voie publique), R. 331-18 (Définitions des rassemblements de véhicules motorisés), R. 331-21 (Zones réservées aux spectateurs lors des manifestations sportives) et R. 331-26 (Autorisation des manifestations sportives motorisées),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Sécurité minimale pour les véhicules lors d'événements sportifs

Résumé. Les voitures et camions participant à des événements sportifs doivent avoir des équipements de sécurité de base.

Les véhicules à moteur des catégories M ou N qui circulent sur un parcours de liaison d'une manifestation sportive disposent de dispositifs techniques et de sécurité minimaux.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Équipements des véhicules conformes

Résumé. Les véhicules conformes à leur réception d'origine ont les équipements requis.

Les véhicules à moteur des catégories M ou N conformes à leur réception d'origine disposent des dispositifs requis à l'article 1er (Sécurité minimale pour les véhicules lors d'événements sportifs).

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Équipements obligatoires pour les véhicules non conformes

Résumé. Les véhicules non conformes doivent avoir des feux, des clignotants, un avertisseur sonore et des rétroviseurs pour circuler en sécurité.

Les véhicules à moteur des catégories M ou N, non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à leur réception, disposent également des dispositifs requis à l'article 1er (Sécurité minimale pour les véhicules lors d'événements sportifs) lorsqu'ils sont équipés des dispositifs prévus par les dispositions du code de la route :
― de l'article R. 313-3, relativement aux feux de croisement ;
― des articles R. 313-4 et R. 313-5, relativement aux feux de position avant et arrière ;
― de l'article R. 313-7, relativement aux feux stop ;
― de l'article R. 313-14, relativement aux feux indicateurs de direction ;
― de l'article R. 313-33, relativement aux avertisseurs sonores ;
― de l'article R. 316-6, relativement aux rétroviseurs.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Contrôle des véhicules avant une manifestation sportive

Résumé. Avant une course, les voitures doivent être vérifiées pour s'assurer qu'elles ont les équipements de sécurité nécessaires.

Le contrôle de la conformité des véhicules à moteur des catégories M ou N est opéré préalablement à la circulation sur un parcours de liaison. Il peut avoir lieu lors des vérifications techniques précédant la manifestation sportive.
Ce contrôle est assuré par le représentant de la fédération délégataire compétente qui délivre une attestation de contrôle lorsqu'il constate la présence et le caractère opérationnel des dispositifs requis à l'article 1er (Sécurité minimale pour les véhicules lors d'événements sportifs). Cette attestation est conservée par le conducteur du véhicule examiné.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles de sécurité pour les véhicules participant à des manifestations sportives.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Arrêté du 14 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5