En vigueur depuis le 22 mars 2007
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) s'effectue comme suit :
| CLASSES
représentées | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel à élire | ||
| | Titulaires | Suppléants | Total |
| Hors-classe | 2 | 2 | 4 |
| Classe normale | 3 | 3 | 6 |
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