JORF n°77 du 31 mars 2006

Article 2

Article 2

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :


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Version 1

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :