Abrogé12 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 15
Créé le 18 mars 2005
Le secrétariat du Conseil national de la consommation assure également le secrétariat du bureau.
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 15
Créé le 18 mars 2005
Abrogé depuis le lundi 12 avril 2021
Abrogé parArrêté du 31 mars 2021art. 15
En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au dimanche 11 avril 2021