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Arrêté du 14 mars 2005

Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des candidatures pour les élections professionnelles

Résumé. Pour être candidat aux élections des représentants du personnel, il faut déposer sa candidature un mois avant le vote et choisir un suppléant.

Le dépôt des candidatures est obligatoire. La candidature peut être présentée soit à titre personnel, soit par une organisation syndicale. Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée par écrit au directeur de l'institut, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception. Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi. Chaque candidat doit figurer sur la liste électorale du collège au titre duquel il se présente.
Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité. Les suppléants doivent remplir les conditions d'éligibilité mentionnée par le présent arrêté.
Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date fixée pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration.
Si un ou plusieurs candidats inscrits sont reconnus inéligibles, le directeur de l'Institut national de police scientifique informe sans délai le(s) candidat(s) concerné(s).
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat défaillant peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

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Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Affichage des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans un collège doivent être affichées au moins 15 jours avant le vote.

Pour chaque collège, la liste des candidats titulaires et suppléants est portée à la connaissance des électeurs du collège par voie d'affichage au moins quinze jours avant la date du scrutin dans l'ensemble des lieux accessibles aux personnels affectés à l'Institut national de police scientifique.

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Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Conditions d'éligibilité pour voter

Résumé. Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.

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Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Procédure d'élection des représentants des collèges

Résumé. Les élections pour les représentants des collèges A, B et C se font à un tour avec le candidat ayant le plus de voix élu. Pour le collège D, les deux candidats avec le plus de voix sont élus. En cas d'égalité, un tirage au sort est organisé.

L'élection pour les représentants des collèges A, B et C a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
L'élection pour les représentants du collège D a lieu au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.

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Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Préparation des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections sont préparés par l'Institut national de police scientifique et doivent être de la même couleur pour chaque collège.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'Institut national de police scientifique. Les bulletins de vote comprennent les nom, prénom et service d'affectation des candidats, ainsi que ceux de leur suppléant.
Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin
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