Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Conditions d'éligibilité pour voter
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.