Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 27 avril 2005
Pour l'élection du représentant des personnels actifs de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège B). Le collège B comprend les fonctionnaires des services actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.