Arrêté du 14 mars 2005

Article 10

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Article 10

Pour l'élection du représentant des personnels actifs de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège B). Le collège B comprend les fonctionnaires des services actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège électoral pour les policiers actifs

Résumé. Un groupe de policiers actifs est créé pour voter pour leur représentant à l'Institut national de police scientifique.

Pour l'élection du représentant des personnels actifs de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège B). Le collège B comprend les fonctionnaires des services actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance