Créé le 14 avril 2001 · En vigueur du 17 avril 2002 au 22 septembre 2005
Conformément à l'annexe I, point 1, de la directive 97/68/CE susvisée, le décret du 26 décembre 2000 susvisé s'applique à tous les moteurs destinés à être montés sur des grues mobiles, sans préjudice de son annexe I. Il ne s'applique pas aux moteurs destinés à être montés sur les véhicules visés par l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé.
Les modifications introduites par la directive 2001/63/CE susvisée n'annulent pas les réceptions précédemment accordées conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE et ne font pas obstacle à l'extension de ces réceptions.