A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :

« Les modifications introduites par la directive 2001/63/CE susvisée n'annulent pas les réceptions précédemment accordées conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE et ne font pas obstacle à l'extension de ces réceptions. »