JORF n°92 du 18 avril 2000

Art. 3. - Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 24 décembre 1996, 16 mai 1997, 22 décembre 1997 et 28 décembre 1998 susvisés.


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Art. 3. - Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 24 décembre 1996, 16 mai 1997, 22 décembre 1997 et 28 décembre 1998 susvisés.