JORF n°92 du 18 avril 2000

Art. 2. - Les agréments préalablement accordés par arrêté du 28 décembre 1998 à l'APAVE Normandie et à l'APAVE Nord-Picardie jusqu'au 31 décembre 2000 sont annulés du fait de la fusion de ces organismes dans la nouvelle entité APAVE du Nord-Ouest.


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Art. 2. - Les agréments préalablement accordés par arrêté du 28 décembre 1998 à l'APAVE Normandie et à l'APAVE Nord-Picardie jusqu'au 31 décembre 2000 sont annulés du fait de la fusion de ces organismes dans la nouvelle entité APAVE du Nord-Ouest.