JORF n°70 du 22 mars 1996

Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1995, dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.


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Version 1

Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1995, dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.