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Arrêté du 17 janvier 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonificiation indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides,

Arrêtent:

Créé le 19 janvier 1995

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.

Créé le 19 janvier 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 19 janvier 1995

Tranches 1992-1994

Désignation des fonctions (*)

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois éligibles

Nombre de points par emploi

A compter du 1er août 1992

A compter du 1er août 1993

A compter du 1er août 1994

A compter du 1er août 1992

A compter du 1er août 1993

A compter du 1er août 1994

Adjoint du directeur, chef des services administratifs

A

1

25

30

Attachés de direction

A

1

20

25

1

20

25

Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel

B

2

10

15

Chef des services économiques

B

1

10

20

Agent assurant les fonctions de correspondant informatique

C

1

5

8

10

Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l'I.N.I.

C

1

5

8

10

Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

C

4

5

8

10

1

8

10

Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique

C

10

4

6

10

5

6

10

1

10

(*) Sauf lorsque les fonctions sont exercées par des officiers détenant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, des officiers appartenant au corps des médecins et des personnels administratifs appartenant à des corps dont le dernier grade est doté d'un indice brut supérieur à 901.

Tranche 1995

Désignation des fonctions (*)

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois éligibles

Nombre de points par emploi

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1995

Agent assurant les fonctions de correspondant informatique

C

Pour mémoire (poste ouvert en 1992)

12

Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l'I.N.I.

C

Pour mémoire (poste ouvert en 1992)

13

Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique

C

8

10

Agent assurant les fonctions de chargé de formation

B

1

15

Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement

C

1

10

Agent assurant les fonctions les tâches de gestion administrative du personnel

C

1

10

Tranche 1996

Désignation des fonctions (*)

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois éligibles

Nombre de points par emploi

A compter du 1er août 1996

A compter du 1er août 1996

Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel

B

Pour mémoire (2 postes ouverts en 1993)

20

Agent assurant les fonctions de chargé de formation

B

Pour mémoire (poste ouvert en 1995)

20

Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics

B

1

20

Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

C

Pour mémoire

(4 postes ouverts en 1992, 1 poste ouvert en 1993, 1 poste à compter du 1er août 1996)

13

Agent assurant les fonctions les tâches de gestion administrative du personnel

C

2

10

Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers

C

1

12

Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général

C

1

12

Agent assurant les fonctions de correspondant informatique

C

1

12

Tranche 1998

Désignation des fonctions (*)

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois éligibles

Nombre de points par emploi

A compter du 1er janvier 1998

A compter du 1er janvier 1998

Attachés de direction

A

1

25

Agent assurant les fonctions de correspondant informatique

C

- 1

Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

C

- 1

Tranche 2000

Emplois supprimés à compter du 1er octobre 2000

Désignation des fonctions (*)

Niveau de responsabilité

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

C

1

13

Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique

C

1

10

Emplois créés à compter du 1er octobre 2000

Désignation des fonctions (*)

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Agents assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail

B

1

20

Modifications apportées par arrêté du 14 mars 2007

Emplois supprimés

Désignation des emplois

Niveau de responsabilité

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Agent assurant la responsabilité d'unités administratives

C

4

13

Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement

C

1

10

Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics

B

1

20

Chef des services économiques.

B

1

20

Emplois créés

Désignation des emplois

Niveau de responsabilité

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Agent exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique

C

3

10

Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel

C

1

10

Agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière

B

1

20

Agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget

B

1

20

Agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement

B

1

20

Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 1995

Arrêté du 17 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article Annexe