Arrêté du 14 mars 1994

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Art. 3. - Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2:

les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres;

les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés;

les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.

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Art. 3. - Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2:

  • les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres;
  • les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés;
  • les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.

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