Art. 2. - Les transactions conclues au stade de la première commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'article 1er et leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins):

• vins de table (y compris vins de pays);
• vins aptes à donner du vin de table;
• vin nouveau encore en fermentation;
• moûts;
• moûts partiellement fermentés;
• moûts concentrés;
• moûts concentrés rectifiés.