Arrêté du 14 mars 1991

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'

article A.17 du code de procédure pénale

(

Sélection des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire

)

Art. A.17

Sélection des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire

Les règles pour choisir et préparer les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire sont définies par une circulaire du ministre de l'intérieur.

(4e partie Arrêtés) est ainsi rédigé <<Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article A.17 du code de procédure pénale (Sélection des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire) (4e partie Arrêtés) est ainsi rédigé <<Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.>>

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