Arrêté du 14 mars 1990

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Art. 4. - Les dispositions de l'

article 5 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé

(

Prélèvement autorisé pour les associations de logement

)

Art. 5

Prélèvement autorisé pour les associations de logement

Les associations collectrices de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement peuvent prélever jusqu'à 35 euros par candidature pour couvrir leurs versements à l'Association foncière logement.

sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - Les cotisations dues à l'Union nationale interprofessionnelle du logement peuvent être couvertes au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du

code de la construction et de l'habitation

.

<<Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après:

<<0,3 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs;

<<0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 100 millions de francs;

<<0,15 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100 millions de francs et 200 millions de francs;

<<0,1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies excédant 200 millions de francs.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé (Prélèvement autorisé pour les associations de logement) sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - Les cotisations dues à l'Union nationale interprofessionnelle du logement peuvent être couvertes au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation.

<<Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après:

<<0,3 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs;

<<0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 100 millions de francs;

<<0,15 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100 millions de francs et 200 millions de francs;

<<0,1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies excédant 200 millions de francs.>>

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