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Arrêté du 14 mars 1986

définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation

Abrogé11 mai 2012
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Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6 etR. 313-56 ;

Vu l'avis en date du 13 mars 1986 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;

Vu l'avis en date du 13 mars 1986 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes bénéficiaires de la participation obligatoire à l'effort de construction

Résumé. Les employeurs doivent verser une participation obligatoire pour la construction de logements sociaux à des organismes spécifiques.

Les organismes habilités à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :

Les organismes d'habitation à loyer modéré ;

Les sociétés d'économie mixte de construction.

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

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Abrogation d'un arrêté sur la participation à l'effort de construction

Résumé. Un ancien arrêté sur la participation à l'effort de construction est annulé.

L'arrêté du 28 juillet 1976 est abrogé.

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

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Publication d'un nouvel arrêté sur la construction

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, remplaçant un ancien arrêté de 1976.

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

A. MAUGARD

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 10 mai 2012

Arrêté du 14 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3