définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation
Abrogé11 mai 2012
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Organismes bénéficiaires de la participation obligatoire à l'effort de construction
Résumé. Les employeurs doivent verser une participation obligatoire pour la construction de logements sociaux à des organismes spécifiques.
Les organismes habilités à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :