Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 19 mars 1986
L'arrêté du 28 juillet 1976 est abrogé.
Arrêté du 14 mars 1986
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1976-07-28
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-721 du 9 mai 2012art. 5
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 10 mai 2012
L'arrêté du 28 juillet 1976 est abrogé.