Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un nouvel arrêté sur la construction
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.