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Arrêté du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les organismes habilités à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :

Les organismes d'habitation à loyer modéré ;

Les sociétés d'économie mixte de construction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes bénéficiaires de la participation obligatoire à l'effort de construction

Résumé. Les employeurs doivent verser une participation obligatoire pour la construction de logements sociaux à des organismes spécifiques.

Les organismes habilités à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :

Les organismes d'habitation à loyer modéré ;

Les sociétés d'économie mixte de construction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance