Arrêté du 14 mai 2025

Article 1

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Article 1

La répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes-auteurs mentionné à l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) est fixée de la manière suivante :

  • quatre sièges pour la branche professionnelle des écrivains ;
  • trois sièges pour la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique ;
  • huit sièges pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques ;
  • quatre sièges pour la branche professionnelle du cinéma et de l'audiovisuel ;
  • deux sièges pour la branche professionnelle de la photographie.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Répartition des sièges au collège des artistes‑auteurs

Résumé. Le gouvernement fixe combien de places chaque groupe d’artistes (écrivains, musiciens, graphistes, cinéastes et photographes) aura dans le conseil qui gère leurs droits.

La répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes-auteurs mentionné à l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) est fixée de la manière suivante :

  • quatre sièges pour la branche professionnelle des écrivains ;
  • trois sièges pour la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique ;
  • huit sièges pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques ;
  • quatre sièges pour la branche professionnelle du cinéma et de l'audiovisuel ;
  • deux sièges pour la branche professionnelle de la photographie.

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Source : Légifrance