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Arrêté du 14 mai 2025

fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l'AFDAS conformément à l'article R. 6331-64 du code du travail

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Répartition des places d'artistes dans le conseil des droits artistiques

Résumé. Le gouvernement décide combien d'artistes de chaque domaine (écrivains, musiciens, etc.) siégeront dans le conseil qui gère leurs droits.

La ministre de la culture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs), L. 6332-6 (Règles pour les opérateurs de compétences) et R. 6331-64 (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Répartition des sièges au collège des artistes‑auteurs

Résumé. Le gouvernement fixe combien de places chaque groupe d’artistes (écrivains, musiciens, graphistes, cinéastes et photographes) aura dans le conseil qui gère leurs droits.

La répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes-auteurs mentionné à l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) est fixée de la manière suivante :

  • quatre sièges pour la branche professionnelle des écrivains ;
  • trois sièges pour la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique ;
  • huit sièges pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques ;
  • quatre sièges pour la branche professionnelle du cinéma et de l'audiovisuel ;
  • deux sièges pour la branche professionnelle de la photographie.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Répartition des sièges dans les collèges artistiques

Résumé. L’arrêté indique comment répartir les places au sein de trois collèges qui décident sur les droits artistiques.

Les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes sont fixés de la manière suivante :

- le collège des artistes-auteurs est composé de vingt et un représentants des organisations professionnelles suivantes :

  • pour la branche professionnelle des écrivains : la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse (un siège), l'ATLF - Association des traducteurs littéraires de France (un siège), la Ligue des auteurs professionnels (un siège) et les EAT - Ecrivaines et écrivains associés du théâtre (un siège) ;
  • pour la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique : l'UNAC - Union nationale des auteurs et compositeurs (un siège), le SNAC - Syndicat national des auteurs et des compositeurs (un siège), le SMC - Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine (un siège) ;
  • pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques : l'AFD - Alliance France design (un siège), le SNAC - Syndicat national des auteurs et des compositeurs (un siège), le SNAP-CGT - Syndicat national des artistes plasticiens CGT (un siège), le CAAP - Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (un siège), le syndicat SMdA-CFDT - Solidarité maison des artistes CFDT (deux sièges), le SNSP - Syndicat national des sculpteurs plasticiens (un siège) et l'UNPI - Union nationale des peintres-illustrateurs (un siège) ;
  • pour la branche professionnelle du cinéma et de la télévision : l'AGRAF - Auteurs groupés de l'animation française (un siège), l'UPAD - Union professionnelle des auteurs de doublage (un siège), le SCA - Scénaristes de cinéma associés (un siège) et la GARRD - Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (un siège) ;
  • pour la branche professionnelle de la photographie : l'UPP - Union des photographes professionnels (deux sièges) ;
  • le collège des diffuseurs est composé de sept représentants des organisations professionnelles suivantes : le SNE - Syndicat national de l'édition (deux sièges), le CIPAC - Fédération des professionnels de l'art contemporain (un siège), l'USPA - Union syndicale de la production audiovisuelle (un siège), et la CSDEM - Chambre syndicale de l'édition musicale (trois sièges) ;
  • le collège des organismes de gestion collective est composé de cinq représentants des sociétés de perception et de répartition des droits suivantes : la SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (un siège), la SACD - Société des auteurs et compositeurs dramatiques (un siège), la SCAM - Société civile des auteurs multimédia (un siège), la SOFIA - Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (un siège) et la SAIF - Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (un siège).

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la création artistique,

C. Miles

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3