En vigueur depuis le 24 mai 2025
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Répartition des sièges au collège des artistes‑auteurs
La répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes-auteurs mentionné à l'article R. 6331-64 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) est fixée de la manière suivante :
- quatre sièges pour la branche professionnelle des écrivains ;
- trois sièges pour la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique ;
- huit sièges pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques ;
- quatre sièges pour la branche professionnelle du cinéma et de l'audiovisuel ;
- deux sièges pour la branche professionnelle de la photographie.
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