Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre bénéficiaires et Agence du numérique en santé
Résumé Les bénéficiaires de l'appel à projets signent une convention avec l'Agence du numérique en santé pour obtenir des financements pour améliorer les dossiers médicaux de cancérologie. Si la convention est rompue, ils perdent ce droit.
I. - Une convention est également conclue entre chaque bénéficiaire de l'appel à projets et l'Agence du numérique en santé. Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties.
II. - Tout opérateur mentionné à l'article 1er ayant conclu la convention mentionnée au I du présent article peut prétendre à un financement afin de réaliser l'opération informatique permettant l'évolution des dossiers communicants de cancérologie.
III. - La résiliation de la convention mentionnée au I emporte de plein droit, pour l'opérateur mentionné à l'article 1er, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
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