I. - L'Agence du numérique en santé réalise, ou peut faire réaliser par tout tiers, les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout opérateur bénéficiaire du financement, des dispositions légales, réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée au I de l'article 4. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces. L'opérateur susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, à l'obligation de reverser les financements perçus sur son fondement.

II. - En cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires ou des dispositions de la convention mentionnée au I de l'article 4, l'Agence du numérique en santé et ses prestataires éventuels peuvent, après mise en demeure de l'opérateur concerné de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, ordonner le reversement des financements perçus sur son fondement, avant de procéder au recouvrement des sommes correspondant à ces financements.

III. - En cas de fraude affectant l'attribution et le versement des financements ou l'exécution de la convention visée au I de l'article 4, l'Agence du numérique en santé peut, après avoir mis l'opérateur concerné en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, ordonner le reversement des financements perçus sur son fondement, recouvrer les sommes correspondant à ces financements et engager des poursuites pénales.

IV. - Le retrait du financement emporte de plein droit l'obligation pour l'opérateur bénéficiaire de reverser les financements perçus.