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Arrêté du 14 mai 2021

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle inexistante dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2021 supprime une règle inexistante et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-39 (Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Règles pour la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens) relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2021 n° 440208,

Arrête :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet article supprime une règle qui n'existait pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2016Art.
- Arrêté du 28 novembre 2016
Art. null

En vigueur depuis le 19 mai 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021

Arrêté du 14 mai 2021
Article 1
Article 2