Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une restriction sur le référencement pour les sites de commerce électronique de médicaments
Résumé Les sites de vente en ligne de médicaments peuvent maintenant payer pour apparaître en haut des résultats de recherche.
Au paragraphe 1 « Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments » de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39, est supprimée l'avant-dernière phrase ainsi rédigée : « La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite. »
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