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Arrêté du 28 novembre 2016

relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens

Résumé. Les pharmacies doivent suivre des règles strictes pour vendre des médicaments en ligne, comme avoir un site clair et protéger les patients.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2015/xx/F adressée à la Commission européenne ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-39 (Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments

Résumé. Les règles pour les sites de vente en ligne de médicaments par les pharmaciens sont détaillées dans un arrêté.

Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments) auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pharmacies en ligne

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer les règles d'un arrêté sur les sites de vente en ligne de médicaments.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la vente en ligne de médicaments

Résumé. Les sites de vente en ligne de médicaments doivent être clairs et respecter des règles strictes pour protéger les patients.

Fait le 28 novembre 2016.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe