Arrêté du 14 mai 2021

Article 1

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Article 1

La fraction mentionnée au II de l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) est égale à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020.

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En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Taux de la fraction de la cotisation d'assurance chômage pour les périodes d'activité partielle

Résumé. Depuis le 1er mars 2020, la part de la cotisation d'assurance chômage pour les périodes d'activité partielle est de 5,5 %.

La fraction mentionnée au II de l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) est égale à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020.

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Source : Légifrance