La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé de la retraite et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-2Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesseLe Fonds de solidarité vieillesse paie pour certaines allocations et périodes d'assurance. et R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse)Art. R.135-16Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesseL'article explique comment le Fonds de solidarité vieillesse calcule et répartit ses versements forfaitaires pour les allocations aux chômeurs et autres bénéficiaires. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 (Modifications des règles sur les allocations et indemnités)Art. 8Modifications des règles sur les allocations et indemnitésLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code du travail pour ajuster les règles concernant les allocations et indemnités, notamment celles liées au chômage et à l'activité partielle. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 (Points de retraite supplémentaires pour l'activité partielle)Points de retraite supplémentaires pour l'activité partielleL'arrêté du 16 décembre 2020 ajoute des points de retraite pour les périodes d'activité partielle et permet de cumuler retraite et activité professionnelle. relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021,
Arrêtent :