JORF n°0112 du 15 mai 2021

Arrêté du 14 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé de la retraite et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 et R. 135-16 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la fraction de la cotisation d'assurance chômage pour les périodes d'activité partielle

Résumé Depuis le 1er mars 2020, la part de la cotisation d'assurance chômage pour les périodes d'activité partielle est de 5,5 %.

La fraction mentionnée au II de l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale est égale à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020.

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Article 2

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Abolition d'un article

Résumé Un article annule un autre article

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2020 > > Art. 3 > >

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1 abrogé

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale

Résumé Le budget et la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mai 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski