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Arrêté du 14 mai 2021

relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation d'assurance chômage pour l'activité partielle

Résumé. L'arrêté fixe à 5,5 % la cotisation d'assurance chômage pour l'activité partielle depuis mars 2020 et supprime une disposition antérieure.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé de la retraite et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) et R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 (Modifications des règles sur les allocations et indemnités) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 (Points de retraite supplémentaires pour l'activité partielle) relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Taux de la fraction de la cotisation d'assurance chômage pour les périodes d'activité partielle

Résumé. Depuis le 1er mars 2020, la part de la cotisation d'assurance chômage pour les périodes d'activité partielle est de 5,5 %.

La fraction mentionnée au II de l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) est égale à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020.

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2021 supprime l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Exécution de l'arrêté par la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le budget et la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Arrêté du 14 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3