Arrêté du 14 mai 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Modification d'un article de l'arrêté du 29 mai) sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 2 (Modification d'un article de l'arrêté du 29 mai) sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Source : Légifrance