La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu la directive déléguée (UE) 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. R.1252-8Règles de transport pour les marchandises dangereusesLes règles pour transporter des marchandises dangereuses par train, camion ou bateau sont fixées par des accords internationaux et des arrêtés ministériels. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-25Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis sur les règles concernant la sécurité des centrales nucléaires., L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives)Art. L.595-1Réglementation du transport des substances radioactivesLe transport de substances radioactives est strictement réglementé pour éviter les risques spécifiques qu'il peut poser., R. 595-1 (Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactives)Art. R.595-1Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactivesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère les certificats pour le transport de substances radioactives en France. et R. 595-2 (Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactives)Art. R.595-2Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactivesL'Autorité de sûreté nucléaire doit donner son avis sur les règles de transport des substances radioactives, avec un délai de deux mois, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale)Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationaleL'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des documents officiels comme les diplômes et cartes professionnelles. modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel en date du 26 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission extraordinaire) en date du 30 mars 2021,
Arrête :