La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5251-3 (Habilitation des organismes de sûreté maritime)Art. L.5251-3Habilitation des organismes de sûreté maritimeDes organismes peuvent être autorisés à vérifier la sécurité des navires, mais seulement s'ils sont basés en France ou dans certains pays européens., L. 5332-7 (Plan de sûreté des ports maritimes)Art. L.5332-7Plan de sûreté des ports maritimesLes ports doivent avoir un plan de sécurité pour prévenir la corruption et les crimes organisés., R. 5332-8 (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime)Art. R.5332-8Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritimeUn groupe de personnes importantes décide quelles entreprises peuvent vérifier la sécurité des ports et des navires., R. 5332-9 (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire)Art. R.5332-9Demande d'habilitation pour la sûreté portuairePour être autorisé à assurer la sécurité dans les ports, un organisme doit demander une habilitation au ministre des transports en précisant les types d'installations ou de navires concernés., R. 5332-10 (Habilitation des organismes de sûreté portuaire)Art. R.5332-10Habilitation des organismes de sûreté portuaireLes organismes de sûreté portuaire doivent être habilités par le ministre des transports après avis d'une commission spécialisée, pour une durée maximale de cinq ans. et R. 5332-12 (Retrait et suspension d'habilitation pour les organismes de sûreté portuaire)Art. R.5332-12Retrait et suspension d'habilitation pour les organismes de sûreté portuaireUn organisme de sûreté portuaire peut perdre son habilitation s'il ne respecte plus les règles, après un avis ou une proposition de la commission d'habilitation. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 (modifié) relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 (Autorisation de sûreté maritime pour plusieurs sociétés)Autorisation de sûreté maritime pour plusieurs sociétésUn arrêté autorise plusieurs sociétés à assurer la sécurité des navires et des ports pour des durées différentes. relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Autorisation de sûreté portuaire et maritime)Autorisation de sûreté portuaire et maritimeL'arrêté autorise trois sociétés à assurer la sécurité dans les ports et sur les navires pour une durée de trois ans. relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
Vu l'avis de la commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté du 7 mai 2019, émis à l'issue d'une procédure de délibération électronique en application de l'ordonnance et du décret susvisés,
Arrête :