Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt pour les dépôts inactifs
Résumé. Les dépôts inactifs à la Caisse des dépôts et consignations porteront un intérêt de 0,30 % à partir du 1er juin 2019.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles L. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts), L. 132-27-2 (Dépôt des sommes non réclamées en assurance-vie) du code des assurances et L. 223-25-4 (Dépôt des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie) du code de la mutualité portent intérêt au taux de 0,30 %.
L'arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019.