Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-2 et R. 132-5-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20, L. 518-23 et R. 312-22 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-25-4 et R. 223-12 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2019,
Arrête :
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles L. 312-20 du code monétaire et financier, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité portent intérêt au taux de 0,30 %.
L'arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019.
1 version
Fait le 14 mai 2019.
E. Lombard