Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients., notamment ses articles L. 132-27-2 (Dépôt des sommes non réclamées en assurance-vie)Art. L.132-27-2Dépôt des sommes non réclamées en assurance-vieLes sommes non réclamées des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation sont déposées à la Caisse des dépôts après un certain délai. et R. 132-5-6 (Gestion des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie)Art. R.132-5-6Gestion des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vieLa Caisse des dépôts et consignations gère les sommes dues aux contrats d'assurance-vie non réclamées, en organisant leur publicité et leur restitution, tout en appliquant les prélèvements fiscaux nécessaires. ;
Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment ses articles L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.312-20Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts après un certain temps sans activité, et les fonds peuvent être réclamés par les titulaires ou leurs ayants droit., L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. et R. 312-22 (Gestion des comptes inactifs par la Caisse des dépôts)Art. R.312-22Gestion des comptes inactifs par la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts et consignations gère les comptes inactifs et organise la restitution des sommes aux titulaires ou à leurs ayants droit. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-25-4 (Dépôt des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.223-25-4Dépôt des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vieLes sommes non réclamées des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation sont déposées à la Caisse des dépôts après un certain délai. et R. 223-12 (Gestion des fonds par la Caisse des dépôts pour les mutuelles)Art. R.223-12Gestion des fonds par la Caisse des dépôts pour les mutuellesLa Caisse des dépôts et consignations gère les informations et les restitutions des sommes liées aux contrats d'assurance-vie et de capitalisation, en respectant les règles fiscales. ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2019,
Arrête :