Arrêté du 14 mai 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les contributions prévues à l'article D. 423-19 du code de l'éducation (Création d'un fonds pour la gestion financière de l'apprentissage et de la formation continue) sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “ apprentissage et formation continue ”.

Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2014 · Dernière version le 16 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des contributions pour le fonds de formation continue

Résumé. Les contributions pour un fonds de formation continue sont calculées chaque année en pourcentage des revenus des GRETA et du GIP-FCIP, et fixées par le recteur d'académie.

Les contributions prévues à l'article D. 423-19 du code de l'éducation (Création d'un fonds pour la gestion financière de l'apprentissage et de la formation continue) sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “ apprentissage et formation continue ”.

Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2023

Modifié parArrêté du 12 septembre 2023art. 2 : Modification du calcul des contributions des GRETA et du GIP-FCIP

En résumé. L'article modifie les références de code et étend le champ d'application des contributions financières, en incluant désormais le GIP-FCIP et ses activités spécifiques.

En vigueur du dimanche 15 juin 2014 au vendredi 15 septembre 2023

Source : Légifrance