En vigueur depuis le 15 juin 2014 · Dernière version le 16 septembre 2023
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Calcul des contributions pour le fonds de formation continue
Les contributions prévues à l'article D. 423-19 du code de l'éducation (Création d'un fonds pour la gestion financière de l'apprentissage et de la formation continue) sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “ apprentissage et formation continue ”.
Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ".