Arrêté du 14 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 novembre 2005
Art. Annexe 1

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Modification de la liste des réglementations pour les contrôles de conformité des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie la liste des réglementations applicables aux véhicules, en précisant celles qui doivent être vérifiées lors du contrôle initial et celles qui ne doivent pas être altérées par le carrossage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 2005Art. Annexe 1
-Arrêté du 18 novembre 2005
Art. Annexe 1

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