Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des recettes par la sous-régie
La sous-régie encaisse les recettes provenant des saisies des rémunérations.
Le sous-régisseur, mandataire, adresse au régisseur du tribunal de première instance de Nouméa :
― chaque mois, sa comptabilité ;
― chaque semaine, les recettes reçues par chèques.