Arrêté du 14 mai 2014

Article 3

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Article 3

La sous-régie encaisse les recettes provenant des saisies des rémunérations.
Le sous-régisseur, mandataire, adresse au régisseur du tribunal de première instance de Nouméa :
― chaque mois, sa comptabilité ;
― chaque semaine, les recettes reçues par chèques.

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Gestion des recettes par la sous-régie

Résumé. La sous-régie de recettes encaisse l'argent des saisies de salaires et envoie ses comptes au tribunal chaque mois.

La sous-régie encaisse les recettes provenant des saisies des rémunérations.
Le sous-régisseur, mandataire, adresse au régisseur du tribunal de première instance de Nouméa :
― chaque mois, sa comptabilité ;
― chaque semaine, les recettes reçues par chèques.

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