JORF n°0117 du 21 mai 2014

Article 3

Article 3

La sous-régie encaisse les recettes provenant des saisies des rémunérations.
Le sous-régisseur, mandataire, adresse au régisseur du tribunal de première instance de Nouméa :
― chaque mois, sa comptabilité ;
― chaque semaine, les recettes reçues par chèques.


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Version 1

La sous-régie encaisse les recettes provenant des saisies des rémunérations.

Le sous-régisseur, mandataire, adresse au régisseur du tribunal de première instance de Nouméa :

― chaque mois, sa comptabilité ;

― chaque semaine, les recettes reçues par chèques.