Article 1
Il est institué une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.
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JORF n°0117 du 21 mai 2014
Arrêté du 14 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1998 autorisant le garde des sceaux à instituer exceptionnellement une sous-régie de recettes et d'avances auprès des juridictions civiles et pénales,
Arrête :
Article 2
Cette sous-régie est rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.
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Article 3
La sous-régie encaisse les recettes provenant des saisies des rémunérations.
Le sous-régisseur, mandataire, adresse au régisseur du tribunal de première instance de Nouméa :
― chaque mois, sa comptabilité ;
― chaque semaine, les recettes reçues par chèques.
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Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel