Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 mai 2014

portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services de gestion des recettes dans les tribunaux

Résumé. Un nouvel arrêté crée des services pour gérer l'argent dans les tribunaux de Mata-Utu et Nouméa.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1998 autorisant le garde des sceaux à instituer exceptionnellement une sous-régie de recettes et d'avances auprès des juridictions civiles et pénales,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-régie de recettes à Mata-Utu

Résumé. Un nouveau service de gestion des recettes est créé au tribunal de Mata-Utu.

Il est institué une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-régie de recettes à Nouméa

Résumé. Un bureau de recettes est créé à Nouméa, rattaché au tribunal de première instance.

Cette sous-régie est rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes par la sous-régie

Résumé. La sous-régie de recettes encaisse l'argent des saisies de salaires et envoie ses comptes au tribunal chaque mois.

La sous-régie encaisse les recettes provenant des saisies des rémunérations.
Le sous-régisseur, mandataire, adresse au régisseur du tribunal de première instance de Nouméa :
― chaque mois, sa comptabilité ;
― chaque semaine, les recettes reçues par chèques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

Arrêté du 14 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4