Arrêté du 14 mai 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.

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Création d'une sous-régie de recettes à Mata-Utu

Résumé. Un nouveau service de gestion des recettes est créé au tribunal de Mata-Utu.

Il est institué une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.

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