Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sous-régie de recettes à Mata-Utu
Résumé. Un nouveau service de gestion des recettes est créé au tribunal de Mata-Utu.
Il est institué une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.