Arrêté du 14 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.

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En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Indemnités de vacation pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission reçoivent une indemnité pour leurs vacances, avec des montants différents selon leur rôle.

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

Source : Légifrance