Arrêté du 14 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.

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En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Indemnités des membres d'un collège

Résumé. Les membres d'un collège (sauf le président) reçoivent une indemnité de 250 € par séance et de 150 € pour les séances de commission, avec un maximum de 100 indemnités par an.

Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

Source : Légifrance