En vigueur depuis le 16 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le ministre du budget
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.