Abrogé21 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2024 - art. 2
Créé le 31 mai 2009 · En vigueur du 28 octobre 2023 au 20 juin 2024
Le montant individuel de la prime pour services rendus est déterminé en tenant compte :
- des responsabilités et du niveau d'expertise liés aux fonctions exercées ;
- de la qualité des services rendus.
Le montant individuel de la prime pour services rendus peut varier dans les limites des coefficients maximum appliqués aux taux de référence indiqués à l'article 2 du présent arrêté.