JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 67-10

Article 67-10

Pourboires.

Les pourboires offerts aux employés par les joueurs sont alloués de façon manuelle. Leur montant est reporté en fin de séance dans le registre modèle n° 6. Les modalités de répartition sont librement déterminées entre employeurs et employés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 août 2009

Abrogé le dimanche 15 décembre 2013

Pourboires.

Les pourboires offerts aux employés par les joueurs sont alloués de façon manuelle. Leur montant est reporté en fin de séance dans le registre modèle n° 6. Les modalités de répartition sont librement déterminées entre employeurs et employés.