JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 66-5

Article 66-5

Orphelins issus du jackpot progressif aux jeux de cercle.

L'incrément issu de l'arrêt d'un jackpot visé à l'article 66-4 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins.


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Version 1

Orphelins issus du jackpot progressif aux jeux de cercle.

L'incrément issu de l'arrêt d'un jackpot visé à l'article 66-4 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins.