JORF n°127 du 3 juin 2004

Article 4

Article 4

Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de délibérations et de décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement lui sont communiqués. Il fait connaître en tant que de besoin son avis sur ces projets.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de délibérations et de décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement lui sont communiqués. Il fait connaître en tant que de besoin son avis sur ces projets.